RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1363

Appel des causes le 09 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03852 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KQ3

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [R] [X], interprète en langue tigrinya, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [J] [Z] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [O] [N]

de nationalité Erythréenne

né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (ÉRYTHRÉE), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 04 septembre 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] , qui lui a été notifié le 04 septembre 2025 à 16 heures 25

Par requête du 07 Septembre 2025 reçue au greffe à 15 heures 27, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis venu en vacances ici. Je suis en règle. Je vis en Allemagne.

M^e Arnaud LEROY entendu en ses observations : In limine litis, je soutiens le même argumentaire que pour [Y]. Il y a une irrégularité dès le contrôle d’identité. Vous pourrez vous référer au contrôle d’identité de Monsieur [P] où les forces de l’ordre indique que le contrôle est aléatoire et que tout le monde n’est pas contrôlé. En l’espèce, les constations représentent le motif du contrôle. Or la CEDH (article 14) dit qu’il ne doit pas y avoir de distinction fondé sur le sexe, la race, la langue, la couleur, … Ainsi aucune discrimination ne doit être faite à travers de la race ou de la couleur. Or ici le type de Monsieur est basé sur un critère de couleur. Comment est-ce qu’on distingue une origine étrangère? Toute personne est présumé de nationalité française. Arrêt Ch criminel Ccas 2016 : contrôle effectué pour une personne de type nord africain. Le contrôle doit être fait également et pour cela il ne faut pas commettre une irrégularité dans la rédaction du PV et dans le motif du contrôle. Le contrôle est ici discriminatoire. C’est un ciblage contraire au règle de droit. Le grief est quasiment d’ordre public en l’espèce mais ici il découle de l’atteinte au droit de circuler librement en toute condition et de ne pas être soumis à un contrôle d’identité basé uniquement sur le faciès. Cela soumet quasiment quelqu’un à un contrôle automatique. Etant donné que c’est l’acte préliminaire à tout contrôle, je vous demande d’annuler l’intégralité de la procédure et d’ordonner la remise ne liberté de Monsieur.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Le contrôle est légal et conforme. Les fonctionnaires interviennent et contrôlent un individu en fonction d’une réquisitions. La réquisition signée par M le Procureur prévoit qu’il est prévu pour rechercher des auteurs d’infraction et notamment d’AESI. Ainsi les collègues interviennent pour contrôler des individus susceptibles d’être en situation irrégulière.

Une demande de réadmission a été transmise, on reste dans l’attente du retour. Monsieur n’a pas de garanties de représentation. Je sollicite la prolongation de la rétention.

MOTIFS

Sur l’irrégularité du contrôle :

Vu l’article 14 de la CEDH,

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation Chambre Criminelle 03 novembre 2016,

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [N] a fait l’objet d’un contrôle d’identité en date du 03 septembre 2025 sur réquisitions du procureur de la République. Le procès-verbal de mise à disposition indique pour justifier du contrôle d’identité : “De passage au niveau du parvis de la gare de [Localité 4] sis [Adresse 2] à [Localité 4], notre attention est attirée par un groupe de trois personnes d’origine étrangère et de type africain qui se trouve sur le trottoir… Procédons au contrôle d’identité des individus conformément aux dispositions de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale… s’exprimant dans un anglais approximatif ils nous font comprendre qu’ils sont de nationalité érythréenne”.

Il résulte de ces éléments que les policiers ont motivé leur contrôle exclusivement sur l’apparence d’origine étrangère des trois seuls individus contrôlés, que les mentions de ce procès-verbal sont de nature à faire présumées que le contrôle d’identité a été motivé par l’appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée en méconnaissance de l’article 14 de la CEDH. Il y a lieu de considérer que cette irrégularité porte nécessairement atteinte au droit de l’intéressé puisqu’il est la base de la procédure d’éloignement prise par la préfecture. Le motif sera retenu.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4]

ORDONNONS que Monsieur [O] [N] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [O] [N] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11 h 50

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03852 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KQ3

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11 h 55

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,