RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/969

Appel des causes le 28 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02736 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IPO

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [M] [I], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître BRIOLIN Naïlla, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [P]

de nationalité Albanaise

né le 21 Février 1993 à [Localité 4] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 juin 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 25 juin 2025 à 13h55 .

Par requête du 27 Juin 2025 reçue au greffe à 09h50, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Anaïs PLICHARD, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je veux partir le plus tôt possible d’ici.

Maître [Localité 1] PLICHARD entendue en ses observations : Je n’ai qu’une observation car il est prévu par l’article L.741-3 du CESEDA relatif aux diligences que l’administration doit faire toutes les diligences nécessaires. Or, ce n’est pas le cas ici. On a pas le preuve qu’elle a transmis le relevé d’empreintes. Elle n’a pas effectué toutes les diligences. On a un doute sur le fait que le permis soit suffisant. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les diligences ont été faites avec la saisine du consulat le 26 juin. Il n’y a pas de difficulté à ce stade et une demande de vol a été effectuée. Le laisser passer consulaire est en cours.

Audience supendue et mise en délibéré à 11h00.

MOTIFS

Sur la recevabilité du moyen soulevé, il convient de relever que monsieur [P] n’a déposé aucun recours pour contester la légalité de l’arrêté de placement en rétention de sorte qu’il y a lieu de relever l’irrecevabilité du moyen soulevé.

En tout état de cause, l’administration justifie avoir réalisé dès le placement en rétention les premières diligences pour obtenir un laisser passer en vue de l’éloignement de monsieur [P], ce dernier n’étant pas en possession d’un passeport ou d’une pièce d’identité en cours de validité. Si le moyen avait été déclaré recevable il serait en tout état de cause rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat en visio, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h10

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02736 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IPO

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,