TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 11 Octobre 2024

No R.G. : N° RG 23/01798 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H65E

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [P] [Y] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (21)

de nationalité française,

demeurant chez Mme [U], [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2023-3201 du 04/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

assistée de l'[Adresse 9], sise [Adresse 5], agissant en qualité de curateur, désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de DIJON du 22 octobre 2023,

représentée par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE – PAGET – CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON, 74

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [O] [X]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (21)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 6]

non comparant, non représenté,

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— réputé contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à M^e CHAMPENOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 24 novembre 2023,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :

Madame [P] [Y], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (21) ;

et de :

Monsieur [D] [O] [X], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 8] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 26 juin 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Autorise Madame [Y] à conserver l’usage du nom marital ;

Condamne Monsieur [D] [X] à payer 2500 € (deux mille cinq cents euros) à Madame [P] [Y] à titre de dommages et intérêts ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Déboute madame [Y] de toutes ses prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [D] [X].

Dit que le jugement sera communiqué au conseil de la demanderesse à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 7], le onze Octobre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL