RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 882

Appel des causes le 13 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02485 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H5Q

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [D] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [F] [S]

de nationalité Libyenne

né le 11 Janvier 1988 à [Localité 3] (LIBYE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 10 juin 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 juin 2025 à 19h30 .

Par requête du 12 Juin 2025 reçue au greffe à 12h36, M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vais dans un foyer tous les jours. C’est juste pour prendre une douche et manger. Je dors chez des amis. Je travaille au noir sur les marchés. J’ai jamais essayé de régulariser ma situation. Je n’ai pas de document délivré par la Libye. Je n’ai pas trouvé quelqu’un qui peut m’aider. Je suis allée voir FTA. La situation est compliquée au pays. C’est la 6ème fois que je suis au CRA. Je souhaite retrouver ma liberté.

M^e Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation. C’est la 6ème fois qui est au CRA. Je m’interroge sur l’utilité de cette procédure. Ceci étant la procédure est régulière.

MOTIFS

La procédure est régulière étant observé que même si Monsieur [S] indique être au centre de rétention pour la 6ème fois, il n’existe pas d’élément permettant de dire que son éloignement ne pourra pas être effectif.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h21

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02485 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H5Q

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,