Minute n°25/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/04696 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MQE

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Fiona FILEZ,, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 04 Novembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Madame [L] [F]

née le 12 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

non comparante, représentée

par M^e Alexandra WACQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [L] [F] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] depuis le 24 août 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 03 Novembre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 03 novembre 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que [F] [L] a été admise en soins psychiatriques d’urgence le 24 août 2025 à la demande d’un tiers, en l’espèce [F] [S], sa sœur disposant d’une habilitation familiale, sur le fondement d’un certificat médical relevant « Décompensation sur un mode maniaque. Logorrhéique. Excitation psychomotrice. Refus de soins » ; que le directeur d’établissement a maintenu les soins psychiatriques par décision du 27 août 2025 ; que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a maintenu les soins sans consentement par décision du 2 septembre 2025 ; que les soins sans consentement ont été levés le 21 octobre 2025 au profit de soins libres ; que ces soins libres ont été transformés le 28 octobre 2025 en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence de nouveau à la demande de [F] [S] ;

Attendu qu’il s’évince des certificats médicaux établis dans les 24h et 72h de l’hospitalisation ainsi que de l’avis motivé émis le 30 octobre 2025 que consécutivement à la modification du mode d’hospitalisation, [F] [L] a présenté des troubles du comportement nécessitant son placement en chambre d’apaisement ; que les tentatives de la sortir de la chambre d’apaisement se sont soldées par des échecs, [F] [L] présentant un comportement désorganisé et désorienté ; que tout contact entraîne des cris et un vécu persécutif ;

Attendu que selon les médecins, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers restent nécessaires pour éviter toute aggravation de l’état psychologique de [F] [L] et afin de la mettre à l’abri de tout risque potentiel ; que dans ce cadre son consentement a été recherché mais impossible, [F] [L] n’étant pas accessible aux explications ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Fiona FILEZ, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [L] [F] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 04 Novembre 2025 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

— Notification par mail avec accusé de réception le 04 Novembre 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] et à l’intéressée

— Notification par LRAR à Mme [S] [Y] le 04 Novembre 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 04 Novembre 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.