Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 20 septembre 2025, n° 25/04015

TJ Boulogne-sur-Mer 20 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens soulevés dans le cadre d'un recours
La cour a constaté que la procédure était régulière et qu'aucun moyen d'office ne s'opposait à la prolongation de la rétention.
Accepté
Absence de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite
La cour a jugé qu'il était nécessaire de maintenir des mesures de surveillance en raison de l'absence de garanties suffisantes de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 20 sept. 2025, n° 25/04015
Numéro(s) :	25/04015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 1430

Appel des causes le 20 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04015 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K6U

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [J], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [Y]

de nationalité Algérienne

né le 21 Avril 1998 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le04 mars 2023 par MME PREFETE DU RHONE , qui lui a été notifié le même jour à 18 heures 40 .

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 15 septembre 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 septembre 2025 à 16 heures 20 .

Par requête du 18 Septembre 2025 reçue au greffe à 16 heures 04, M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une compagne à [Localité 1]. Je cherchais à quitter la France après être sorti de maison d’arrêt. Je suis ici pour rien, je n’ai rien fait.

M^e Arnaud LEROY entendu en ses observations. Je n’ai pas de passeport ni de pièces. La procédure est régulière.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 33

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04015 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K6U

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,