Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure collective, 29 septembre 2025, n° 25/00019

TJ Versailles 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et a jugé que l'indemnité demandée était justifiée au regard des dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, procedure collective, 29 sept. 2025, n° 25/00019
Numéro(s) :	25/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00019 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFEJ

Code NAC : 4GF

L’audience s’est tenue le 19 SEPTEMBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Laurence MARNAT, Juge

Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Constance DAUCÉ, Vice-Présidente

Assesseur : Laurence MARNAT, Juge

DÉBITEUR :

Monsieur [L] [Y],

demeurant 25 rue Quincampoix – 78580 MAULE

en présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC prise en la personne de M^me Delphine LE BAIL, première Vice-Procureure,

— SELARL MARS, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 30 septembre 2024, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, le tribunal judiciaire de Versailles a, pour l’essentiel ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [L] [Y], désigné la SELARL MARS en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Y].

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 19 juin 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1204,33 €, celle-ci ayant justifié avoir perçu la somme de 295,68 € H.T au titre de ses honoraires.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembe 2025.

Le Liquidateur judiciaire, le juge commissaire et le Ministère public entendus.

SUR CE,

La Selarl MARS, mandataire liquidateur, a encaissé 295,68 euros H.T au titre de ses honoraires, la consistance de l’actif de Monsieur [L] [Y] n’ayant pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Y].

En conséquence, le Tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 204,33 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Y], demeurant 25 rue Quincampoix – 78580 MAULE ;

FIXE à la somme de 1 204,33 euros (MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la Selarl MARS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00019 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFEJ

Affaire :

Monsieur [L] [Y]

Versailles, le 1ER OCTOBRE 2025

Le Greffier

SELARL MARS

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 29 SEPTEMBRE 2025 allouant une indemnité de 1 204,33 euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier