RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/346

Appel des causes le 08 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01031 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E2O

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [M]

de nationalité Algérienne

né le 25 Septembre 1980 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le12 janvier 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 12 janvier 2024 à 19h20.

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 8 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 8 janvier 2025 à 14h30

Par requête du 07 Mars 2025, arrivée par courrier électronique à 14h56 M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 janvier 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 06 février 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. La première fois pour le consulat ils ont pas prévenu. Le 7 février personne n’est venu. Le 28 février j’étais en retard et je suis venu avec la police pour voir le consul et ils m’ont dit le fourgon est parti. Je veux sortir d’ici, je vous jure je vais retourner dans mon pays. Je ne suis pas un gamin de 16-18 ans. J’ai juste des trucs à faire, voir ma famille, je vais rentrer. Je ne veux pas aller avec la police au centre de rétention. E ne voulais pas que ça se passe comme ça.

M^e Romain BRONGNIART entendu en ses observations : Il y a ces questions de prétendu refus de Monsieur. J’ai reçu un mal de France Terre d’asile qui m’explique que le28 février elle a reçu Monsieur car l’escorte est parti sans lui. Est-ce que c’est assimilable à un refus ? Il est allé voir les policiers pour savoir pourquoi ils ne l’ont pas attendu. Si vous estimez que ce n’est pas un refus, nous ne sommes plus dans le cadre d’une troisième prolongation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : J’ai un mail sans valeur probatoire et je me demande pourquoi FTA s’en inquiète que le 7 mars alors que Monsieur est venu le 28 février. L y a bien un refus et donc je vous demande de prolonger la rétention.

L’intéressé déclare : Je vais retourner le plus vite possible dans mon pays.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

M. [M] a été placé en rétention administrative le 8 janvier 2025. Le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers a prolongé la mesure le 12 janvier 2025 (décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 2]) puis le 6 février 2025 (appel jugé irrecevable par la cour d’appel le 7 février 2025).

M. [M] étant dépourvu de son passeport, une demande de laissez passer consulaire a été faite le 8 janvier 2025. M. [M] a refusé tous les rendez vous consulaires fixés pour son identification avec le consulat algérien à savoir les 24 janvier, 7 février et 28 février 2025 (le dernier refus ayant eu lieu dans les 15 derniers jours). Le procès-verbal établit le 28 février 2025 à 08 heures 15 confirme que les policiers missionnés pour l’extraction ont rencontré Monsieur [M] qui a refusé de quitter le centre de rétention. Le mail de l’association France Terre d’Asile faisant étant de ce que le fourgon était parti sans attendre Monsieur [M] ne permet pas de contredire le fait que ce dernier a au moins un temps refusé son extraction et par là même fait obstacle à sa présentation devant le représentant du consul d’Algérie.

Du fait de ce refus, M. [M] fait obstacle à l’obtention d’un laissez passer consulaire et par là même à la meure d’éloignement. Les conditions pour une troisième prolongation de la mesure de rétention prévues par l’article L. 742-5 du CESEDA sont donc réunies.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [Y] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 heures 19

Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01031 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E2O

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,