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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 21 janv. 2026, n° 23/00301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [5] le :
1 Expédition délivrée à Me BONTOUX par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/00301 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZAWD
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 février 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 15 Janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2026 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame LAVAUX, Assesseuse
Madame MELLON, Assesseuse
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/00301 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZAWD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [4]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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