Minute n°25/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : RG :N° RG 25/02040 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G5R

Le 13 Mai 2025 à 14 H 10

DEMANDEUR :

G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

non comparant ni représenté

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [K]

né le 13 Février 2003 à [Localité 6]

non comparant, ni représenté

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 3]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,

NON COMPARANT – NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 12 mai 2025 )

Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [F] [K] au Centre hospitalier de [Localité 3] depuis le 31 mai 2025

Ayant pour Tuteur :

Mme [T] [C]

LA VIE ACTIVE

[Adresse 7]

[Localité 1]

Vu la saisine en date du 12 Mai 2025 à 14 heures 32 émanant du centre hospitalier de [Localité 3]

Vu l’absence de demande d’audition par le patient ;

Vu les pièces échangées par les parties ;

Par décision en date du 31 mars 2025 à 18 heures 30, le Docteur [Y] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures.

Par décision en date du 02 avril 2025 à 15 heures 10, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 02 avril 2025.

Par ordonnance en date du 04 avril 2025 à 13 heures 00, le magistrat chargé du contrôle des mesires restricteives et privatives dns le domaine de soins sans consentement a autorisé la pourusite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [K] depuis le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

Par décision en date du 06 avril 2025 à 11h00, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

Par ordonnance en date du 08 avril 2025, le magistrat chargé du contrôle des mesires restricteives et privatives dans le domaine de soins sans consentement a autorisé la pourusite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [K] depuis le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

Par décision en date du 14 avril 2025 à 11h30, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

Par ordonnance en date du 15 avril 2025 à 11h00, le magistrat chargé du contrôle des mesires restricteives et privatives dans le domaine de soins sans consentement a autorisé la pourusite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [K] depuis le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

Par décision en date du 21 avril 2025 à 12h43, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

Par ordonnance en date du 22 avril 2025 à 12h00, le magistrat chargé du contrôle des mesires restricteives et privatives dans le domaine de soins sans consentement a autorisé la pourusite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [K] depuis le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

Par décision en date du 28 avril 2025 à 15h35, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

Par ordonnance en date du 28 avril 2025 à 11h00, le magistrat chargé du contrôle des mesires restricteives et privatives dans le domaine de soins sans consentement a autorisé la pourusite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [K] depuis le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

Par décision en date du 5 mai 2025 à 15h20, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

Par ordonnance en date du 06 mai 2025 à 15h00, le magistrat chargé du contrôle des mesires restricteives et privatives dans le domaine de soins sans consentement a autorisé la pourusite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [K] depuis le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

Par décision en date du 12 mai 2025 à 14h10, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 12 mai 2025

Il résulte du certificat médical du Docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de sa dangerosité psychiatrique. Malgrè une amélioration très minime du contact avec l’équipe celle-ci ne permet pas une adaptation à la vie du service qui se fera de manière très progressive au regard du comportement archaïque de Monsieur [H].

Les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines.

En se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis.

Aussi, il est justifié que l’état mental de M. [F] [K] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d’isolement telle qu’ordonnée le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

Maintenons la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [F] [K] telle qu’ordonnée le 31 mars 2025 à 18 heures 30.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,

INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ( [Courriel 5]);

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée et signée par Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.

Le juge

— La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé le 13 Mai 2025 à 14 h 15

— La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 13 Mai 2025 à 14 h 15

Le Greffier,