TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01812 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLPA

Copie exécutoire

délivrée le : 04 Septembre 2025

à : la SELARL HKH AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

INVESTCAPITAL ayant pou mandataire la SAS 1640 qui se situe [Adresse 3], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL HKH, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 26 Mai 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de M. M. BENBAHRIA et M. F. BREGER, Auditeurs de justice ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 9 mars 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [K] [C] un prêt personnel n° 43777590379001 de 10.000 euros, selon un taux débiteur de 4,07 % et un TEG de 4,15 %, remboursable en 84 mensualités de 137,01 euros hors assurance.

Selon offre de crédit préalable acceptée le 27 aout 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [K] [C] un second prêt personnel n° 44826869929003 de 40.000 euros, selon un taux débiteur de 4,02 % et un TEG de 4,09 %, remboursable en 84 mensualités de 547,12 euros hors assurance.

Par acte de cession en date du 9 février 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a cédé à la requérante, la société INVESTCAPITAL LTD, un portefeuille de créances comportant notamment les crédits précités.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD a adressé à Monsieur [K] [C], par lettre recommandée avec avis de réception en date 5 janvier 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte d’huissier en date du 17 mars 2025, la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD a fait citer Monsieur [K] [C] devant ce tribunal aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 5.676,12 euros avec intérêts au taux contractuel 4,07 % % au titre du prêt n°43777590379001, 26.589,23 euros avec intérêts au taux contractuel 4,02 % % au titre du prêt n°44826869929003 et capitalisation des intérêts, outre une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

À l’audience du 26 mai 2025, la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [K] [C], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d’office prévus par le code de la consommation tels que listés dans la fiche remise aux parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [K] [C] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la demande principale en paiement

— Sur la recevabilité de la demande concernant les prêts n° 43777590379001 et n° 44826869929003

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En outre, ce même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats et les historiques de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.

— Sur la régularité du contrat et l’absence de justificatif de la consultation FICP concernant les prêts n° 43777590379001 et n° 44826869929003

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

En l’espèce, le prêteur produit deux attestations de consultation obligatoire du FICP sans que n’y figure le résultat de cette interrogation.

Cette fiche, dont les mentions sont particulièrement imprécises tant sur le mode de consultation du fichier que sur le résultat, peut soit laisser penser qu’aucune réponse n’a été donnée par le FICP, soit qu’aucun incident n’y figure.

En l’absence de production des justificatifs non seulement de la demande de consultation du fichier, mais également de son résultat, ce document ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L312-16.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts pour les deux prêts n° 43777590379001 et n° 44826869929003.

— Sur le principe et le montant de la dette

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsqu’il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances (Civ. 1e, 31 mars 2011, n° 09-69.963).

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Prêt n° 43777590379001

Capital emprunté 10.000 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine -6.167,32 euros

Total 3.832,68 euros

Prêt n° 44826869929003

Capital emprunté 40.000 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine -21.652,03 euros

Total 18.347,97 euros

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement des sommes de 3.832,68 euros et 18.347,97 euros pour solde de crédit, avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [K] [C], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

— Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD, qui sera débouté de sa demande de ce chef.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l’affaire et aucune demande n’a été formée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD recevable en son action,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre des contrats n° 43777590379001 et n° 44826869929003,

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD la somme de 3.832,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 au titre du prêt n° 43777590379001,

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD la somme de 18.347,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 au titre du prêt n°44826869929003,

DEBOUTE la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD de sa demande de capitalisation des intérêts,

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourue à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

DÉBOUTE la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 04 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Fabien QUEAU