Minute n°25/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/05185 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NUQ

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Hicham MELHEM, Premier Vice-Président, Magistrat du siège, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 30 Décembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur [L] [Y]

né le 23 Février 1964 à [Localité 4]

non comparant, ni représenté

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [L] [Y] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] depuis le 31 décembre 2022, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 10 Décembre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 11 décembre 2025 ;

MOTIFS

Attendu que par certificat médical en date du 26 décembre 2025, le docteur [D] a conclu à la levée des soins psychiatriques de M. [L] [Y] au bénéfice d’une hospitalisation sur un mode libre ;

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Hicham MELHEM, Premier Vice-Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à M. [L] [Y] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

— Notification par mail avec accusé de réception le 30 Décembre 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé(e)

— Notification par courrier à Mme [H] [Y] le 30 Décembre 2025

— Notification par courriel à STP (tuteur) le 30 Décembre 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 30 Décembre 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.