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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, tpbr t p des baux ruraux, 23 sept. 2025, n° 25/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00005 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GE2X
DESISTEMENT
DU : 23 Septembre 2025
MINUTE N° 25/00017
DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE :
DÉCISION DE DESISTEMENT
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Hélène BOULET
ASSESSEURS BAILLEURS :
M. Jacques LAULHE
M. Bernard CAZABAN-CARRAZE
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme GOURDON Nathalie
M. [H] [B]
▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile).
▸ La formation du Tribunal est incomplète : le Président statue seul après avis des assesseurs présents (article L492-6 du code rural et de la pêche maritime)
GREFFIER : Marie-France PLUYAUD
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
M. [S] [M]
né le 08 Janvier 1988 à [Localité 10] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
M. [Y] [M]
né le 03 Novembre 1989 à [Localité 10] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEUR(S)
E.A.R.L. DES QUATRE VENTS
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juin 2025
Le tribunal paritaire des baux ruraux :
▸ Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, statuant par décision réputée contradictoire, et mise à disposition au Greffe,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de M. [S] [M]
M. [Y] [M]
;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025 par Hélène BOULET, Vice-Président en charge du tribunal paritaire des baux ruraux, assisté de Marie-France PLUYAUD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-France PLUYAUD Hélène BOULET
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Textes cités dans la décision
- Code de procédure civile
- Code rural
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