TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Mai 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 1er août 2025

à M^e POSTEL-[Localité 7]

Le 1er août 2025

à M^e Léna DENICOURT

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/06148 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QVB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K], [W] [L] [J]

né le 01 Janvier 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [I]

né le 20 Août 1988 à [Localité 5] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Léna DENICOURT, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 21 avril 2019, Monsieur [K] [Y] a donné à bail à Monsieur [Z] [I] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [Y] a fait signifier à Monsieur [Z] [I] par exploit de commissaire de justice en date du 07 mai 2024 un commandement de payer la somme de 4.816,95 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, Monsieur [K] [Y] a fait assigner Monsieur [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, à l’audience du 21 novembre 2024, aux fins de voir :

Recevoir Monsieur [K] [Y] en ses demandes et les juger bien fondées,En conséquence,

Constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [Z] [I] par le demandeur et ce par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et accessoires,Ordonner sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, l’expulsion de Monsieur [Z] [I] ainsi que celle de tous occupants pour lui ou avec lui du logement à usage d’habitation sis [Adresse 2],Condamner Monsieur [Z] [I] à payer aux requérantes.. La somme provisionnelle de 6.896,95 euros, due au 10 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure extrajudiciaire et ce sous réserve de l’actualisation de la créance locative du requérant en ce qui concerne les échéances qui deviendront exigibles d’ici l’audience fixée,

. Une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation fixée au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, majoré d’une provision sur charges équivalente à celle acquittée éventuellement révisée,

. La somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Les entiers dépens en lesquels seront notamment compris tous les frais d’huissier exposés (article 696 du code de procédure civile).

Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [K] [Y], représenté par son conseil, sollicitant le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisant sa créance à la somme de 14.336,23 euros, selon décompte en date du 19 mai 2025, terme du mois d’avril 2025 inclus.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, Monsieur [Z] [I], représenté par son conseil, sollicite de :

Lui accorder les plus larges délais de paiement concernant sa dette locative,Débouter la demande de Monsieur [K] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter la demande de Monsieur [K] [Y] au titre des dépens.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ou lorsqu’il y a lieu de faire rectifier des erreurs constatées.

En l’espèce, la réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à Monsieur [K] [Y] de fournir un justificatif de propriété de son bien immobilier sis [Adresse 3].

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine MORALES, Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du jeudi 25 septembre 2025 à 14h en salle d’audience n°1 pour permettre à Monsieur [K] [Y] de fournir un justificatif de propriété de son bien immobilier sis [Adresse 3] ;

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;

SURSOYONS à statuer sur les demandes ;

RÉSERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION