Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 28 janvier 2025, n° 25/00380

TJ Boulogne-sur-Mer 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite
La cour a estimé que les nécessités invoquées par le préfet justifiaient la prolongation de la rétention administrative, considérant que des mesures de surveillance étaient nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 28 janv. 2025, n° 25/00380
Numéro(s) :	25/00380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	2 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie DELATTRE
Parties :	PREFET DE LA SEINE-MARITIME

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/145

Appel des causes le 28 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00380 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DNH

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Avec l’intervention par voie téléphonique de [G] [I], interprète en langue géorgienne, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [C]

de nationalité Géorgienne

né le 11 Août 1977 à [Localité 2] (GEORGIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 07 octobre 2022 par M. PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui lui a été notifié.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 23 janvier 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 23 janvier 2025 à 20 heures 30 .

Par requête du 26 Janvier 2025 reçue au greffe à 19 heures 30, M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai bien compris tout ce que vous avez expliqué sur ma situation. Je n’ai rien à dire. Je veux juste partir le plus vite possible en Georgie. J’ai bien compris que je dois attendre le laissez-passer consulaire.

M^e Amélie DELATTRE entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 22 février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h27

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00380 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DNH

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,