RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/111

Appel des causes le 21 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00261 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DB4

Nous, Monsieur Manuel RUBIO GULLON, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Aimilia IOANNIDOU représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [J]

de nationalité Algérienne

né le 03 Février 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)

Alias [M] [J] né le 02/03/1981 à [Localité 4] (ALGERIE)

a fait l’objet :

– d’une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Lyon le 29 avril 2024 ;

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 22 novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 22 novembre 2024 à 13h10 .

Par requête du 20 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10h57 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 22 décembre 2024 , demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis malade, j’aimerais retrouvé ma liberté. Je suis fatigué d’être au centre de rétention. J’ai vu le médecin au CRA.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sur la menace à l’ordre public. En outre, l’administration a effectué toutes les diligences. Elle n’a pas de pouvoir de contrainte envers les autorités étrangères mais tout a été fait pour permettre la délivrance du laissez-passer à bref délai.

L’intéressé : j’ai purgé ma peine. J’ai trois enfants en Belgique, je suis juste de passage. J’étais juste venu chercher des papiers. Mes enfants sont seuls en Belgique. J’ai transmis tous les documents à France Terre d’asile.

M^e Pascale POUILLE DELDICQUE entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. J’ai expliqué à Monsieur que les conditions sont remplies pour obtenir une troisième prolongation.

L’intéressé : Je suis malade. J’aimerais retrouvé ma liberté et retrouvé mes enfants. Donnez-moi une heure et je quitte la France. Mes enfants sont tous seuls en Belgique. J’ai des problèmes dentaires, ça fait un mois que je n’arrive pas à manger. Je vous jure que j’allais quitter la France quand je me suis fait arrêter.

Audience suspendue.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’intéressé constitue une menace à l’ordre public pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon en date du 29 avril 2024 à douze mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français d’une durée de deux ans pour des faits de rébellion et de violation de domicile.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 21 janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h43

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00261 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DB4

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,