TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Minute n° : 25/00036

AFFAIRE N° RG 25/00967 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYF7

JUGEMENT

LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l’Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 10 Septembre 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [S] [E] [J]

né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN

Madame [T] [P] [L]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN

et

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le juge du contentieux de la protection d'[Localité 7] a notamment :

— condamné monsieur [W] [C] à faire intervenir un électricien au domicile de monsieur [X] [J] et de madame [T] [L] situé [Adresse 2] à [Localité 11] pour effectuer les travaux préconisés par l’expert à savoir la réfection de l’ensemble de l’installation électrique de l’immeuble;

— assorti cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement pour une durée de trois mois.

Ce jugement a été signifié par acte de commissaire Justice à sa personne en date du 17 décembre 2024.

Par acte de commissaire de Justice en date du 12 août 2025, monsieur [X] [J] et madame [T] [L] ont assigné monsieur [W] [C] aux fins de liquider l’astreinte provisoire, de le condamner à leur verser la somme de 4500 euros au titre de l’astreinte et d’assortir la condamnation prononcée par le juge du contentieux de la protection d'[Localité 7] d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à exécution compléte des travaux. Ils demandent en outre la condamnation de monsieur [W] [C] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ainsi que les dépens et la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, monsieur [X] [J] et madame [T] [L] maintenaient leurs demandes, monsieur [W] [C] n’était ni présent, ni représenté.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’astreinte

En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution :”Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.”

En l’espèce, la décision rendue par le juge du contentieux de la protection d'[Localité 7] est définitive et a acquis autorité de la force jugée.

En outre, monsieur [W] [C] n’était ni comparant, ni représenté à l’audience devant le juge de l’exécution et n’a donc pas fait état de difficultés qu’il aurait rencontrées pour exécuter la dite décision judiciaire.

Le montant de l’astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signfication du jugement le 17 janvier 2025 pour une durée de trois mois expirant le 17 avril 2025 est donc de 4500 euros.

Si le montant de l’astreinte est important, il convient de rappeler que monsieur [X] [J] et madame [T] [L] vivent dans un logement présentant d’après l’expert judiciaire dans son rapport déposé le 30 mars 2023 de nombreuses non conformités de son installation électrique et constituant un danger pour les personnes et les biens précisant que ces non conformités datent de l’origine de l’installation.

Au regard de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 4 500 euros, au paiement de laquelle est condamné monsieur [W] [C] .

Monsieur [W] [C] n’ayant toujours pas débuté les travaux tels qu’ imposés dans le jugement du 28 novembre 2024, il est prononcé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts

En vertu des dispositions de l’article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution: “L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts”.

Monsieur [X] [J] et madame [T] [L] exposent que monsieur [W] [C] n’a jamais donné de nouvelles. Ils expliquent que ni la procédure en référé, ni le rapport de l’expert, ni la décision du juge du contentieux de la protection d'[Localité 7] ne l’ont fait réagir.

Force est de constater que monsieur [W] [C] a fait montre d’une résistance abusive depuis plusieurs années.

Aussi, il convient de condamner monsieur [W] [C] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [C] , succombant à l’instance, est condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Monsieur [W] [C], supportant la charge des dépens, est condamné au paiement d’une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :

Liquide l’astreinte provisoire à la somme de quatre mille cinq cents euros (4.500€);

Condamne monsieur [W] [C] à payer à monsieur [X] [J] et madame [T] [L] la somme de quatre mille cinq cents euros (4.500€);

Condamne monsieur [W] [C] à satisfaire aux obligations mises à sa charge par le jugement en date du 28 novembre 2024 rendu par le juge du contentieux de la protection d'[Localité 7] et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, commençant à courir dans un délai de six mois après la signification de la présente décision ;

Condamne monsieur [W] [C] à payer à monsieur [X] [J] et madame [T] [L] la somme de deux milles euros (2 000€) à titre de dommages et intérêts;

Condamne monsieur [W] [C] à payer à monsieur [X] [J] et madame [T] [L] la somme de mille euros (1.000,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [W] [C] aux entiers dépens.

La greffière Le juge de l’exécution