TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03978

N° Portalis DBX4-W-B7I-TOA5

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 20 Décembre 2024

[H] [G]

poursuites et digiences de la S.A.S. [Adresse 12], en qualité de mandataire

C/

[M] [I] [R]

[J] [K]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Décembre 2024

à la SCP CABINET MERCI

Copie certifiée conforme délivrée le 20/12/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 15 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [G] poursuites et digiences de la S.A.S. LAMY [Adresse 3], en qualité de mandataire,

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Régis MERCIE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [M] [I] [R],

[Adresse 13]” BAT B RDC LOGT 2004

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [K],

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 6 août 2021, Monsieur [H] [G] a donné en location à Madame [M] [R] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°82 situés [Adresse 14] à [Localité 17], moyennant un loyer actuel de 601,27€ provision sur charges comprise.

Par acte du 17 août 2021, Monsieur [J] [K] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [M] [R] dans la limite de 9 ans.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement a été délivré le 6 mars 2024, dénoncé à la caution le 14 mars 2024, en vain.

Par actes des 30 et 31 juillet 2024, dénoncé le 31 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [H] [G] a fait assigner en référé Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K], en qualité de caution afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 2.072,48€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 17 mai 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 700€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire et de la caution aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 15 novembre 2024.

Monsieur [H] [G], valablement représenté,maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.278,25€ arrêté au 4 novembre 2024.

Madame [M] [R], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile et Monsieur [J] [K], assigné à personne, n’ont pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 31 juillet 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 7 mars 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat, deux mois avant l’assignation.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [H] [G] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 6 août 2021 et l’engagement de caution signé le 17 août 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 mars 2024, dénoncé à la caution le 14 mars 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 6 mars 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668/2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 6 mai 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 11] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par la locataire et la caution :

Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K] en qualité de caution seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 2.278,25€ représentant l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation au 4 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Elle a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [G] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K] en qualité de caution à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K] en qualité de caution, succombant au principal, supporteront les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 6 mai 2024,

Condamne solidairement et à titre provisionnel, Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K] en qualité de caution à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 2.278,25€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 4 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 6 mai 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [H] [G] par Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K] en qualité de caution et les y condamne solidairement , jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Madame [M] [R] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et de l’emplacement de stationnement n°82 situés [Adresse 15] à [Localité 17], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne solidairement Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K] en qualité de caution à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Madame [M] [R] et Monsieur [J] [K] en qualité de caution aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et de dénonciation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge