RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 1563

Appel des causes le 16 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04406 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3A

Nous, Monsieur [K] [B], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [H] [U] alias [H] [G]

de nationalité Algérienne

né le 22 Juin 1999 à [Localité 5] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une interdiction définitive du territoire français prononcée le 03 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris ;

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 12 octobre 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 12 octobre 2025 à 16h15 .

Par requête du 15 Octobre 2025 reçue au greffe à 11h35, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je venais avec ma femme pour faire des courses à [Localité 4]. J’habite hors de France, en Belgique. Ca fait depuis 2020 que je suis pas entré en France. J’ai mon adresse officielle en Belgique. J’habite à [Localité 2]. J’ai pas dit que j’étais né en 1995. Ils mélange [U] et [G]. Depuis le début j’ai dit que je m’appelais [G], né le 22/06/1999.

Maître Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation. Sur cette question de document envoyé, j’ai indiqué qu’il fallait communiquer ces documents à la préfecture.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur est sous le coup d’une interdiction définitive du territoire français. La procédure est régulière. Sur son domicile en Belgique, vous avez plusieurs identités et dates de naissance. Cela a forcément une incidence sur le pays de renvoi. C’est à Monsieur d’envoyer les documents à la préfecture.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Les documents produits par France Terre d’Asile au soutien de la défense de l’intéressé aux termes desquels il résiderait effectivement en Belgique ne sont pas de nature à influer sur le contentieux de la mesure de rétention administrative mais peuvent conduire l’administration, dans l’hypothèse où il lui serait transmis, à resaisir les autorités belges en vue de la réadmission de l’intéressé sur leur territoire.

En tout état de cause, il y a lieu d’observer que l’intéressé multiplie les identités avec des patronymes parfois proches l’un de l’autre mais avec des dates de naissance différentes et qu’il fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français judiciairement prononcée.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10h45

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04406 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3A

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,