TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00164 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GU5O

N° minute : 195/2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 05 NOVEMBRE 2024

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER:

FCT FONCRED V FRANCE TITRISATION

Chez EOS FRANCE

10 IMPASSE DE PRESLES CS 77351

75726 PARIS CEDEX 15

non comparante ni représentée

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[H] [V]

née le 28 Janvier 1979 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

21 route de Goderville

76110 SAUSSEUZEMARE EN CAUX

comparante

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

ASSURONLINE

CHEZ EFFICO

153 Rue de Guise

CS 60688

02315 ST QUENTIN CEDEX

LSA COURTAGE

chez INTRUM

18 Rue des deux Gares

92500 RUEIL MALMAISON

SIP LE HAVRE

19, avenue Général Leclerc

76085 LE HAVRE CEDEX

GENERALI IARD

75456 PARIS CEDEX 09

FRANFINANCE

53 Rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

Attendu que FCT FONCRED V FRANCE TITRISATION n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; qu’il n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’absence de FCT FONCRED V FRANCE TITRISATION à l’audience du 05 novembre 2024;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation de FCT FONCRED V FRANCE TITRISATION, à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 30 juillet 2024 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 05 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Agnès PUCHEUS