TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01775 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SJP

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assisté(e) de Mathilde DEVULDER, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 12 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur [M] [F]

né le 24 Décembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

comparant, assisté

par Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [M] [F] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 01 mai 2026, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 06 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 06 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Si l’ensemble des droits du patient dont bénéficie Monsieur [M] [F] ne lui ont pas été strictement notifiés conformément aux dispositions du code de la santé publique, aucun grief n’en a résulté pour celui ci. Cette seule circonstance n’est pas de nature à entrainer la levée des soins.

Sur le fond, il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de M. [M] [F] se caractérise lorsqu’il est à domicile par une consommation d’alcool extrémement importante, pouvant atteindre en 48 heures 4 à 6 litres de vin, associés à 5 à 6 biéres fortes de 50 cl et éventuellment de la vodka. Monsieur [F] reconnait de lui même qu’il peut dans ces circonstances avoir ensuite des idées suicidaires. S’il est aujourd’hui sevré, c’est éssentellement gràce à la mesure d’hospiatlisation en cours.

À ce stade, il nécessite encore des soins qui doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus afin de bâtir un projet solide de post cure qui est en cours d’élaboration pour permettre un retour au domicile dans un délai qui devrait être relativement bref tout en prenant en compte la nécéssité de prévenir le risque d’une nouvelle alcoolisation, monsieur [F] devant être totalement abstinent.

PAR CES MOTIFS

Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [M] [F] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 12 Mai 2026 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, L’intéressé

— Notification par mail avec accusé de réception le 12 Mai 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé(e)

— Notification par mail avec accusé de réception à M. [L] [F] le 12 Mai 2026

— Copie transmise au procureur de la République le 12 Mai 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.