1CCC au dossier

1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le six Mars deux mille vingt six

JAF CAB 2

Le 06 Mars 2026

N° RG 24/05328 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BKZ

AFFAIRE : [Y] [H]

C/ [G] [W] [E] [M] épouse [H]

SM/MM

DEMANDEUR

[Y] [H]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Partielle numéro 2024/756 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

DÉFENDERESSE

[G] [W] [E] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marlène LESSART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie MAUCLERE, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Décembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 22 novembre 2024,

Prononce par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [H],

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Seine-Maritime),

et

Madame [G], [W], [E] [M],

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]),

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6])

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [Y] [H] et de Madame [G] [M], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 21 octobre 2023 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Déboute Monsieur [Y] [H] de sa demande tendant à voir Madame [G] [M] condamnée à lui payer le remboursement de la moitié du prêt [1] ;

Déclare Monsieur [Y] [H] irrecevable en sa demande tendant à attribuer à l’épouse le domicile conjugal, à lui attribuer le véhicule de la marque Peugeot Modèle 207 PLUS, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] à titre gratuit et à charge pour lui d’en régler les frais éventuels y afférents, attribuer à l’épouse le véhicule de marque FIAT Modèle 500 à titre gratuit et à charge pour elle d’en régler les frais éventuels y afférents, attribuer à l’épouse la charge du remboursement des échéances des prêts [2] n°34408489401 pour un montant de 87,67 euros, [3] N° 4167 524 018 1100 pour un montant mensuel de 100 euros, [4] n° 4250 121 107 1100 pour un montant mensuel de 60 euros, la créance Vad & Reseau n°28073000000727 pour un montant mensuel de 100 euros et le « crédit renouvelable » [5] sous le n° 57252055060 pour un montant de 144 euros mensuels, lui attribuer la charge du remboursement des échéances du prêt souscrit auprès de [5] sous le n° 080823, affecté au véhicule de marque Peugeot, pour un montant de 168,92 euros mensuels et condamner Madame [G] [M] au remboursement de la moitié du prêt [1] qu’il a remboursé de novembre 2023 à mars 2024 pour un montant mensuel de 97,18 euros, puis remboursé intégralement par anticipation en avril 2024, soit la somme totale de 1723,92 euros ;

Dit que Monsieur [Y] [H] supporte les dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales