RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 07 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01768 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SIV

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [A] [V] [F] [A] [R]

de nationalité Tunisienne

né le 08 Mai 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 30 juin 2025 par M. [U] [B] , qui lui a été notifié le 30 juin 2025 à 16h15.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 07 mars 2026 par M. [Z] , qui lui a été notifié le 07 mars 2026 à 16h00.

Par requête du 06 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 09h32 MME [D] [B] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 05 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

Me [C] [Y] entendu en ses observations ; je soulève l’irrecevabilité de la requête qui a été envoyé hors délai, elle se finissait le 05/05 à minuit. Vous avez été saisi le 06/05 donc hors délai.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de prolongation :

Monsieur [V] a fait l’objet d’une première prolongation de sa rétention le 11 mars 2026, puis une deuxiéme prolongation par ordonnance du 05 avril 2026 rendu à 12h17 et notifié à 12h30. Cette deuxiéme prolongation a expiré le 05 mai 2026 à 00h00.

L’administration a saisi le juge d’une demande de prolongation par une requête reçu au greffe le 06 mai 2026 à 09h32. Il y a lieu de considérer que la demande de prolongation est irrecevable puisque hors délais.

Le moyen sera retenu et la remise en liberté de Monsieur [V] sera ordonné.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de MME LE [U] [B]

ORDONNONS que Monsieur [A] [V] [F] [A] [R] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [A] [V] [F] [A] [R] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h06

Ordonnance transmise ce jour à MME [D] [B]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01768 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SIV

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,