N° RG 24/02116 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLWK

[V] [M] épouse [S] / Société FORD [Localité 3] MOTOCAR BY AUTOSPHERE

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme [V] [M] épouse [S]

née le 31 Août 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1], non comparante

DEFENDERESSE

Société FORD VALENCIENNES MOTORCAR BY AUTOSPHERE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Marc JOUANEN de la SCP JOUANEN – VIDAL – DOOGHE, avocats au barreau de SAINT-OMER,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 03 Juillet 2024

— Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2024

— Débats à l’audience publique du : 14 Mars 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

1

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [M] a acquis un véhicule d’occasion auprès de la société FORD [Localité 3] MOTORCAR BY AUTOSPHERE le 30/05/2022.

Des dysfonctionnements étant apparus, elle a saisi le tribunal dans le cadre d’une requête reçue au greffe le 03/07/2024.

Elle évoquait des vices cachés et sollicitait la condamnation de la société FORD [Localité 3] MOTORCAR BY AUTOSPHERE au paiement de la somme de 3000 euros en principal, outre 6000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11/10/2024.

A cette audience Madame [V] [M] était comparante et la société FORD [Localité 3] MOTORCAR BY AUTOSPHERE non comparante, ni représentée.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour production de pièces, et citation de la défenderesse.

A l’audience du 14/03/2025 Madame [V] [M] n’est pas comparante, ni représentée, la société FORD [Localité 3] MOTORCAR BY AUTOSPHERE étant représentée par son conseil.

La société FORD [Localité 3] MOTORCAR BY AUTOSPHERE sollicite un jugement sur le fond.

Elle réclame :

Au préalable de :

Constater l’irrégularité de la saisine et au besoin de la prononcer.

Déclarer Madame [V] [M] irrecevable en ses demandes et la renvoyer à mieux se pourvoir.

Subsidiairement sur le fond :

Débouter la partie adverse de ses demandes.

A défaut les réduire dans les plus grandes proportions.

En toute hypothèse :

Condamner la partie adverse aux dépens et à 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/04/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action intentée par Madame [V] [M].Selon l’article 750 du CPC la demande en justice devant le tribunal Judiciaire est formée par assignation.

Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

2

En l’espèce Madame [V] [M] a introduit sa demande par requête.

Elle réclame une condamnation au paiement de la somme totale de 9000 euros.

Bien que l’affaire appelée le 13/12/2024 ait été renvoyée pour citation, la demanderesse ne produit pas cet acte introductif d’instance et ne se présente pas à l’audience de renvoi fixée au 14/03/2025.

Elle sera en conséquence déclarée irrecevable en son action.

2 : Sur la demande relative à l’article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Selon l’article 467 du CPC, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

En l’espèce la société FORD [Localité 3] MOTORCAR BY AUTOSPHERE sollicite que la juridiction constate l’irrecevabilité des demandes et formule en outre une demande au titre des frais irrépétibles.

Il ne parait toutefois pas équitable à la juridiction de faire droit à cette demande.

3 : Sur les dépens

.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [V] [M] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Déclare irrecevable l’action intentée par Madame [V] [M].

Condamne Madame [V] [M] aux dépens de l’instance.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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