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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 24/12421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12421 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C57SN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DULAC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet NG IMMOBILIER, société à responsabilité limitée unipersonnelle, [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G 121
DÉFENDEUR
La Société Civile Immobilière [Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 7];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 Décembre 2024 le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] se désiste de l’instance engagée.
La Société Civile Immobilière [Adresse 10] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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