Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 19 décembre 2024, n° 24/00732

TJ Bourg-en-Bresse 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au partage des biens indivis
Le tribunal a jugé que la demande de partage était fondée et que les opérations de compte et de liquidation de l'indivision devaient être ordonnées.
Accepté
Nécessité de vendre les biens pour réaliser le partage
Le tribunal a considéré que la vente aux enchères publiques des biens immobiliers était une solution appropriée pour réaliser le partage de l'indivision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 19 déc. 2024, n° 24/00732
Numéro(s) :	24/00732
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BERNASCONI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/1913

DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/00732 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GUS7

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [25] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [D] [B] [J] [S] / [G]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [25] dont le siège sociale est [Adresse 11] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [D] [B] [J] [S] né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 27] ([Localité 24]) décédé le [Date décès 21] 2024

représentée par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDERESSE

Madame [M] [Y] [U] [G]

née le [Date naissance 10] 1972 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe) , par jugement réputé contradictoire , susceptible d’appel,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [D] [S] et Madame [M] [G] ;

Ordonne la vente aux enchères publiques devant le Juge de l’Exécution Immobilier du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE des biens immobiliers indivis suivants situés sur la commune de Saint-Nizier- le- Bouchoux (01) :

— Lieudit « [Localité 26] ››,

Divers bâtiments agricoles, avec terrain attenant,

Cadastrés:

— Section ZK numéro [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 12] ››, pour une contenance de 14 ares 45 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 4], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 40 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 5], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 04 ares 31 centiares.

— Lieu-dit « [Localité 23],

Un ancien corps de ferme en pisé, en ruine, et un abri en très mauvais état, avec terrain autour,

Cadastrés :

— Section ZK numéro [Cadastre 15], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 14 ares 19 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 16], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 04 ares 38 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 17], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 30 ares 40 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 18], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 12 ares 69 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 19], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 05 ares 28 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 20], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 33 ares 30 centiares

— Lieudit « [Localité 23], |\

Un bâtiment agricole a usage de stabulation avec terrain autour,

Cadastré :

— Section ZK numéro [Cadastre 14], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 27 ares 75 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 7], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de * 34 arcs 19 centiares,

— Lieudit « [Localité 26] ››,

Un bâtiment de stockage et hangar à l’arrière,

Cadastrés :

— Section ZK numéro [Cadastre 13], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 21 ares 10 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 3], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 02 ares 79 centiares,

— Section ZK numéro [Cadastre 8], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 35 ares 88 centiares.

Tel que ces biens existent avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve

Lesdits biens appartenant à l’indivision ayant existé entre Feu Monsieur [D] [S] et Madame [M] [G] , seront vendus aux enchères, à la barre du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, sur la mise à prix de 150.000 euros avec baisse de mise à prix de la moitié en cas de carence d’enchères , sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Jacques BERNASCONI , avocat associé de la SELARL [22] ;

Que la SELARL [25] encaissera le prix de vente des immeubles et répartira les fonds entres les créanciers de la liquidation judiciaire de Feu Monsieur [D] [S] d’une part et Madame [M] [G], d’autre part ;

Qu’il y a lieu de désigner le Président de la Chambre des Notaires de l’AIN avec faculté de délégation pour procéder à cette répartition en cas d’échec de la répartition amiable par la SELARL [25]  ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 19 décembre 2024 , la minute étant signée par :

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,