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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 19 juin 2024, n° 23/00200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN c/ Pôle des affaires juridiques |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DU : 19 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 23/00200 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GKCD
AFFAIRE : [R]
/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITÉ
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Vincent REYNAUD, Président
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : [J] [N]
GREFFIER : Camille POURTAL,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [L] [G], muni d’un pouvoir
DEBATS
Le président du pôle social est saisi d’une requête présentée le 21 mars 2023 par le demandeur.
A l’audience du 19 Juin 2024, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le demandeur ne s’est pas présenté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 23/00200 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GKCD ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .
DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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