TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

Place du Palais

31806 SAINT-GAUDENS CEDEX

N° RG 25/00040 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-SF5

Nature de l’Affaire:

5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Juin 2025

Minute n° 2025/

Notifié le

1 fe + 1 ccc

1 ccc M. [L]

1 ccc dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l’audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 02 juin 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 05 Mai 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Société OPH 31 demeurant 75 rue St Jean – BP 63102 – 31131 BALMA CEDEX

Non comparante représentée par Me [G], avocat au barreau de TOULOUSE

c/

DEFENDEUR

Monsieur [V], [X] [L] demeurant 7 avenue du Général Leclerc – 2ème étage – 31800 SAINT-GAUDENS

Comparant en personne

********************

RAPPEL DES FAITS

La SA HLM DES CHALETS a donné à bail à M. [L] [V] et Mme [L] [H] un local à usage d’habitation situé 7, avenue du Général Leclerc Appartement 17 31800 SAINT GAUDENS par contrat en date du 21 mai 2019, pour un loyer mensuel de 450,72 € et 78,56 € de provisions sur charges.

L’OPH 31 a fait l’acquisition de l’immeuble loué en juillet 2022 et Mme [D] épouse [L] [W] s’est désolidarisée du bail le même mois.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH 31 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 octobre 2024 pour un montant de 10980,78 €.

L’OPH 31 a ensuite fait assigner M. [L] [V] le 4 février 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 5 mai 2025, l’OPH 31 – représenté par Maître [P] – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M. [L] [V] et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 15028,04 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’OPH 31 précise que M. [L] n’a fait aucun versement depuis le mois de juillet 2023.

M. [L] [V] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative et explique s’être séparé de son épouse en 2022 et être depuis en arrêt maladie indemnisé à hauteur de 500 euros par mois.

Aucun diagnostic social et financier n’a été établi, M. [L] ne s’étant pas présenté aux rendez-vous qui lui ont été proposés.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 6 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH 31 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 octobre 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 21 mai 2019 contient une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 octobre 2024, pour la somme en principal de 10980,78 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 décembre 2024.

En conséquence, l’expulsion de M. [L] [V] sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’OPH 31 produit un décompte démontrant que M. [L] [V] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 15028,04 € à la date du 30 avril 2025.

M. [L] [V] ne conteste pas ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 15028,04 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

M. [L] [V] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à savoir 587,16 €.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [L] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 octobre 2024, de l’assignation en référé du 4 février 2025 et de sa notification à la préfecture le 6 février 2025.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 mai 2019 entre l’OPH 31 et M. [L] [V] concernant le local à usage d’habitation situé 7, avenue du Général Leclerc Appartement 17 31800 SAINT GAUDENS sont réunies à la date du 30 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [L] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [L] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPH 31 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS M. [L] [V] à verser à l’OPH 31 à titre provisionnel la somme de 15028,04 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 30 avril 2025, incluant un dernier appel de 587,16 € le 30 avril 2025 et un dernier virement de 340 € enregistré le 27 juillet 2023), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS M. [L] [V] à payer à l’OPH 31 à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit 587,16 € ;

DEBOUTONS l’OPH 31 de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [L] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 octobre 2024, de l’assignation en référé du 4 février 2025 et de sa notification à la préfecture le 6 février 2025 ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 2 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux

de la protection,