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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 23/00792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2024
Affaire :
M. [G] [J]
contre :
[Adresse 8]
Dossier : N° RG 23/00792 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GRZT
Décision n°
Notifié le
à
— M. [G] [J]
— [9]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme Véronique [Localité 7],
ASSESSEUR SALARIÉ : M. [I] [K],
GREFFIER : Mme Camille POURTAL,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE :
Date du recours : 27 novembre 2023
Plaidoirie : 16 octobre 2024
Délibéré : 9 décembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 10 novembre 2023, Monsieur [G] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 12 septembre 2023 par la [6] ([5]) de l’Ain qui a fait droit à sa demande au titre de l’allocations aux adultes handicapés au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2024.
A cette occasion, Monsieur [G] [J] conteste la décision de la [5] au motif qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 80 %.
La [10] a transmis des conclusions le 17 juin 2024 au greffe de la juridiction. Elle demande au tribunal de rejeter la demande de Monsieur [G] [J] au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 80 %.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [J] conteste la décision rendue par la [5] le 12 septembre 2023 en ce qu’elle lui a reconnu un taux d’incapacité de 50 % et demande au tribunal de lui reconnaître un taux de 80 %.
Or ce seul chef de la décision de la commission n’est pas créateur de droit positif. Il ne constitue que l’un des motifs de la décision d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, laquelle produit un effet juridique en donnant de nouveaux droits à son bénéficiaire.
A cet égard, l’attribution d’un taux supérieur à 80% sollicitée par Monsieur [J] serait sans incidence sur la décision d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Dès lors, la demande de reconnaissance d’un taux de 80 % formulée devant le tribunal ne constitue pas une prétention au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne confère pas directement de droit à la partie qui le requiert.
Dans ces conditions, Monsieur [J] sera débouté de ses demandes.
Succombant, il sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement, contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [J] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [G] [J] au paiement des dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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