TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

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O R D O N N A N C E DU JUGE

DU QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

A 13 HEURES 45

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Mesure d’isolement ou de contention

14 Août 2025

N° RG 25/00216 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYLF

Minute n° : 25/216

Nous, Yoann WOLFF, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 14 août 2025 à 11 heures 08, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de Monsieur [N] [X], né le 10 Juillet 1986 à [Localité 3][Localité 4], actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 1] bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée confiée au SMPM pour exercer la mesure judiciaire de protection ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 14 août 2025 à 11 heures 08 précisant que Monsieur [N] [X] a demandé à être entendu par le juge et ne s’oppose pas à une audition par tout moyen de télécommunication audio visuelle et en cas d’impossibilité avérée par téléphone

Vu les réquisitions écrites de Madame le Substitut du Procureur de la république indiquant qu’au regard des pièces transmises,être favorable au maintien de la mesure dans son régime actuel dans les intérêts d'[N] [X], le 14 août 2025 à 12 heures 17 ;

Vu l’audition de Monsieur [N] [X] du 14 août 2025 à 13 heures 30 ;

Considérant ce qui suit :

Selon l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

En l’espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que M. [X] présente toujours une instabilité psychomotrice, des éléments délirants, une intolérance à la frustration et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

Il existe donc un risque de dommage imminent pour M. [X] ou autrui et l’isolement de celui-ci apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque.

Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [N] [X] peut se poursuivre.

Le Juge,

Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d’une copie le 14 août 2025 à heures ,

Le Greffier

☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé au SMPM CPO 14 août 2025 à heures ,

Le Greffier,

☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 14 août 2025 à heures ,

Le Greffier,