TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/03347 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ULB

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS – 1476

Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES – 1792

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 mars 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [X]

né le 22 Mai 1961 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et de Maître LACHAT de la SCP LACHAT – MOURONVALLE, avocats au Barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.A. LE DAUPHINE LIBERE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que monsieur [R] [X] a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/03347 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [R] [X] à l’égard de la S.A. LE DAUPHINE LIBERE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conserve à la charge ses frais, dépens et honoraires.

Fait à [Localité 1], le 02 mars 2026

La Greffière La Juge de la Mise en Etat