Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Contentieux président, 17 décembre 2024, n° 24/03052

TJ Bourg-en-Bresse 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de paiement
La cour a constaté que Mme [H] [I] n'a pas respecté ses obligations de paiement, rendant la demande de paiement des arriérés de charges recevable et fondée.
Accepté
Inexécution des obligations de paiement
La cour a jugé que la demande de paiement de la quote-part était justifiée, Mme [H] [I] n'ayant pas acquitté les sommes dues.
Accepté
Inexécution des obligations de paiement
La cour a constaté que les dépenses hors budget prévisionnel étaient dues et a accepté la demande de paiement.
Accepté
Préjudice financier causé par les retards de paiement
La cour a reconnu que les retards de paiement avaient effectivement causé un préjudice financier au syndicat, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, cont. prés., 17 déc. 2024, n° 24/03052
Numéro(s) :	24/03052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Anne BARREChristian LALLEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/03052 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4PC

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.D.C LE BALCON DES MESANGES sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE – AIN, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 391 634 912, dont le siège est [Adresse 4]

représentée par M^e Christian LALLEMENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 374 substitué par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 90

DEMANDERESSE

Madame [H] [U] [I]

née le 09 Avril 1996 à [Localité 7] (13)

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 19 Novembre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [H] [I] est propriétaire des lots n° 25, 59 et 79 dans l’immeuble dénommé Le Balcon des mésanges situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Ain).

À la suite de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges, représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France-Ain, a adressé à Mme [H] [I] deux mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 2 juin 2023 et 25 juillet 2024, lesquelles sont demeurées infructueuses.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges a assigné Mme [H] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’elle soit condamnée à lui payer :

— la somme de 1 601,44 euros arrêtée au 1er octobre 2024 comprenant les arriérés de charges, provisions et cotisations fonds de travaux ainsi que les frais de mise en demeure, les pénalités de retard, les frais de relance, les frais de mise au contentieux, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier décompte produit au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024 et anatocisme et outre paiement des charges courantes ;

— la somme de 934,32 euros correspondant à la quote-part de Mme [H] [I] dans le budget prévisionnel au titre des charges courantes de l’article 14-1 voté pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel ;

— la somme de 107,24 euros correspondant aux dépenses hors budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel ;

— la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— celle de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL Lallement et Associés.

Mme [H] [I], régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, selon l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges, en particulier l’avis de mutation, l’état descriptif de division et règlement de copropriété, le relevé de compte arrêté au 1er octobre 2024, les appels de fond, les mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 2 juin 2023 et 25 juillet 2024 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 28 juin 2021, 8 juin 2023, 25 avril 2024, que Mme [H] [I] ne s’est pas acquittée du versement de provisions de charges devenues exigibles à hauteur de 1 601,44 euros au 1er octobre 2024, en ce compris les frais de mise en demeure (30 euros x 2) et les frais de mise au contentieux (144 euros x 2) justifiés par la production des contrats de syndic, desdites mises en demeure ainsi que des courriers et factures de mise au contentieux.

Il ressort en outre des pièces produites, en particulier le décompte du budget prévisionnel et des dépenses hors budget prévisionnel, selon les quotes-parts de Mme [H] [I], que la somme de 1 041,56 euros est justifiée au titre des charges courantes non encore échues et votées pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2015 (934,32 euros) et des dépenses hors budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025 (107,24 euros).

La demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges apparaît dès lors recevable et bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 1 601,44 euros seront dus à compter du 25 juillet 2024, date de la dernière mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, outre leur capitalisation dans les conditions fixées par la loi.

Les retards de paiement de Mme [H] [I] ont nécessairement occasionné des difficultés financières dans la gestion de l’immeuble au préjudice direct de l’ensemble des copropriétaires. Il est donc justifié d’allouer une indemnité de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges au titre du préjudice financier subi.

Mme [H] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens (sans qu’il y ait lieu cependant d’appliquer l’article 699 du code de procédure civile, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire dans le cadre de la présente instance) et versera au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges la somme de 1 601,44 euros au titre des charges de copropriété et frais au 1er octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024 ;

Dit que les intérêts échus assortissant la condamnation prononcée ci-dessus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi ;

Condamne Mme [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges la somme complémentaire de 1 041,56 euros correspondant à sa quote-part dans les budgets votés (budget prévisionnel au titre des charges courantes et dépenses hors budget prévisionnel) ;

Condamne Mme [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Balcon des mésanges la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [I] aux dépens.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Christian LALLEMENT