TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/38931 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24HI

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 15 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [O] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Bénéficie d’une AJ Partielle (25%) numéro 2023-502605 en date du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

Représentée par Maître Manuela ESPINO, Avocat au Barreau de Paris, #P0013

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Dernier domicile connu

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[D] [W]

LE GREFFIER

[B] [P]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après débats tenus en chambre du conseil, en premier ressort, mis à disposition au greffe, et susceptible d’appel,

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer ;

RAPPELLE que la loi française s’applique au prononcé du divorce et au régime matrimonial des époux ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 février 2024,

Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [C] [V]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] (Haïti)

ET DE

Madame [K] [O] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (Haïti)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6], Etat du Massachussetts (Etats-Unis) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 novembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [K] [O] épouse [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [K] [O] épouse [V] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

Fait à [Localité 7], le 15 Mai 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint