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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 8 avr. 2026, n° 23/02980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/309
du 08 Avril 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/02980 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCTO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
Syndicat des copropriétaires [L] [R] prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet [F], Syndic Immeuble, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. CABINET [F] pris en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
A l’audience de Mise en état tenue le 08 Avril 2026,
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 31 Juillet 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 03 Avril 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [S] [Q] et accepté par les défendeurs le 7 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS
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