JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024

MINUTE N° : 24 /

DOSSIER N° : N° RG 23/01373 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GKWV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 14 Novembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE NEPTUNE sis [Adresse 2] à [Localité 6], dûment représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE – AIN, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°391 634 912, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par Maître Daphné O’NEIL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1971

DEFENDERESSE

La Société SMA COURTAGE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 332 789 296,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 24 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] à Bellegarde-sur-Valserine (désormais Valserhône – Ain), se disant en droit d’obtenir de l’assureur dommages-ouvrage l’indemnisation des préjudices subis du fait de fissures apparues dans plusieurs appartements, a fait assigner la société SMA Courtage à comparaître à cette fin devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 02 septembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] à Valserhône (Ain) demande en définitive au tribunal de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

[…]

— PRENDRE ACTE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 12], dénommé LE NEPTUNE, dûment représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE – AIN, se désiste de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions à l’encontre de la société SMA COURTAGE au titre de la présente procédure au fond,

— JUGER que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés au cours de la présente procédure.”

Le dispositif des dernières conclusions de la société SMA Courtage notifiées le 6 septembre 2024 est ainsi rédigé :

“Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

JUGER que la compagnie SMA COURTAGE accepte le désistement d’instance et d’action des demandes du syndicat des copropriétaires, rempli de ses droits suite aux règlements opérés par la SMA, assureur DO, auprès des copropriétaires concernés, pour l’ensemble des indemnités objet du devis de reprise allégué par le syndicat des copropriétaires pour les désordres.

JUGER le désistement parfait dans ce contexte.

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais te dépens.”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 septembre 2024.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] à [Localité 11] (Ain) se désiste de ses demandes.

L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Chaque partie accepte de conserver à sa charge les frais ou dépens de l’instance qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] à [Localité 11] (Ain) se désiste de l’ensemble de ses demandes ;

Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge définitive les frais ou dépens de l’instance qu’elle a engagés.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

Maître Daphné O’NEIL

M^e Philippe REFFAY