Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 16 juin 2025, n° 24/05183

TJ Meaux 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'information dans le cadre de la liquidation judiciaire
La cour a estimé que le demandeur avait un intérêt légitime à obtenir ces documents dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Accepté
Responsabilité délictuelle du mandataire judiciaire
La cour a reconnu la faute du mandataire judiciaire et a fixé le préjudice subi par le demandeur à une somme déterminée.
Accepté
Possibilité de renvoi pour éviter un conflit d'intérêts
La cour a accepté la demande de renvoi, considérant qu'il s'agissait d'une possibilité offerte par la loi.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de condamner le demandeur sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 16 juin 2025, n° 24/05183
Numéro(s) :	24/05183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence DESCHAMPSFrançois MEURIN
Cabinet(s) :	TOURAUT AVOCATS

Texte intégral

— N° RG 24/05183 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/546

N° RG 24/05183 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVK

CCC : dossier

FE :

M^e Florence DESCHAMPS, la SELARL TOURAUT AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 28 Avril 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05183 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVK ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [U] [W]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER-[I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M^me RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

****

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux signifiée à Me [T] [I], Mandataire judiciaire de la SELARL GARNIER-[I] par commissaire de justice le 21 novembre 2024 à la demande deMonsieur [U] [J] [H] et par laquelle il est demandé au tribunal de :

“Avant dire droit :

➢ ORDONNER à Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], d’avoir à communiquer au conseil de Monsieur [U] [W] les documents suivants dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir :

1. L’état des opérations de liquidation de la société M. P.E-2C,

2. L’état de l’actif de la société M. P.E-2C,

3. L’état du passif de la société M. P.E-2C,

4. L’état du recouvrement des créances demeurées impayées de la société M. P.E-2C,

5. Tout document utile afférent aux opérations de la liquidation judiciaire de la société

M. P.E-2C.

➢ DECLARER que faute pour Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], d’avoir communiqué au conseil de Monsieur [U] [W] l’intégralité des documents susvisés dans ce délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pour une durée de six mois à 1.000,00 euros par jour de retard et par document, à charge pour Monsieur [U] [W], à défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.

Au fond :

➢ DECLARER Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;

➢ DECLARER que Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle;

➢ FIXER le préjudice subi par Monsieur [U] [W] du fait des fautes commises par Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], à la somme de 300.000,00 € ;

➢ CONDAMNER Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 300.000,00 € en réparation du préjudice subi ;

➢ ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

➢ CONDAMNER Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

➢ CONDAMNER Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], aux entiers dépens.”

Vu les conclusions d’incident de Maitre [T] [I], mandataire judiciaire, associée de la SELARL GARNIER & [I] (conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2025) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, de :

“Renvoyer l’entier litige devant une juridiction limitrophe des juridictions de MEAUX, qui pourrait être au choix souverain du Juge, notamment le Tribunal Judiciaire d’EVRY, de SENLIS, de PONTOISE, de SOISSONS

Condamner Monsieur [W] à payer à la SELARL GARNIER & [I] la

somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître

François MEURIN, avocat aux offres de droit.”

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [U] [V] notifiées par RPVA le 13 février 2025) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles il demande au juge de la mise en état,au visa des articles 47 et 696 à 700 du Code de procédure civile de :

“• DECLARER Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;

• FAIRE DROIT à la demande de renvoi formulée par Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], devant une juridiction limitrophe, au choix souverain du Juge ;

• DEBOUTER Maître [T] [I], Mandataire judiciaire de la société SELARL GARNIER-[I], de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

• DECLARER n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• DECLARER que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance sur le fond.”

Vu l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à laquelle l’incident a été plaidé et mis en délibéré au 16 juin 2025;

SUR CE

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile:

“Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97.”

Monsieur [U] [W] recherche la responsabilité délictuelle de Maitre [T] [I], mandataire judiciaire, associée de la SELARL GARNIER & [I] au motif d’une faute qui aurait été commise dans l’exercice de sa mission de mandataire judicaire.

Maitre [T] [I], mandataire judiciaire, implantée à [Localité 6], sollicite le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Monsieur [U] [W] ne s’y oppose pas.

Par conséquent, le dossier est renvoyé devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, située dans un ressort limitrophe.

La demande de renvoi visée à l’article 47 du code de procédure civile constituant une possibilité que Maitre [T] [I], mandataire judiciaire a décidé de faire valoir et non une obligation, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la Tribunal Judiciaire de Pontoise;

DIT que le dossier lui sera transmis sans délai par le greffe avec une copie de la décision de renvoi conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de condamner Monsieur [W] à payer à la SELARL GARNIER & [I] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RESERVE les dépens qui suivront ceux de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT