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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 28 nov. 2024, n° 24/01148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01148 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5DH
N° Minute : 24/00726
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14 septembre 2024, à la demande de [K] [N] ;
Concernant :
Madame [B] [V]
née le 07 Juin 1963 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 26 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26 novembre 2024 à :
— Madame [B] [V]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur),
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
— Madame [K] [N], tiers demandeur,
Vu le certificat de demande de levée de SPDT établi par le Dr [L] [H] [U] en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [V] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [V] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 28 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [E] [W] assistée de [M] [I] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Novembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 28 Novembre 2024 :
— par LS à la patiente
— par LRAR au curateur,
— par LS au tiers demandeur
le greffier,
Notifié ce jour le 28 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
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