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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 mars 2024, n° 22/11471 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 22/11471
N° Portalis 352J-W-B7G-CXW3S
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet ANDRE DEGUELDRE, PHILIPPE DEGUELDRE & CIE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Norbert GRADSZTEJN de la SELEURL N.G.A – NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0005
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0006
Madame [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non- représentée
***
Nous, Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Août 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [D] [N] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 06 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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