COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00116 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J43Y

Minute N° : 25/00296

JUGEMENT DU 27 Mai 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ENEDIS

RCS DE [Localité 6] 444 608 442

Activité :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, M^e Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S) :

Madame [O] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 6/5/25

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mai 2023 la SA ENEDIS, ci-après ENEDIS, a procédé à un contrôle des installations électriques de Mme [O] [C] à son adresse à [Localité 5] et a découvert que celle-ci bénéficiait d’une fourniture électrique sans avoir signé de contrat auprès d’un fournisseur quelconque et ce du 19 septembre 2022 au 22 mai 2023.

ENEDIS qui achemine l’énergie sur le territoire national a évalué son préjudice à 5591,88€

.

Après deux sommations de payer des 15 juin 2023 et 15 mai 2024 restées sans réponse, ENEDIS a assigné Madame [C] le 21 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de :

— Déclarer l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Madame [C].

— Condamner Madame [C] à payer à la société ENEDIS une somme de 5591,88€ au titre des consommations sans fournisseur du 19 septembre 2022 au 22 mai 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 de la première mise en demeure,

— Condamner Madame [C] à payer à la société ENEDIS une somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025. ENEDIS était représenté par son conseil qui a présenté ses observations orales reprenant les termes de l’assignation et a remis un dossier au tribunal. Madame [C] était présente et a exposé qu’elle ne contestait pas la demande mais qu’elle sollicitait un délai de 24 mois pour apurer sa dette. Elle a été autorisée par le juge à remettre pendant le délibéré une copie du message d’ENEDIS qui a accepté, selon elle, cette demande de délai.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’action est fondée sur les articles 1300 -1 et 1303 du code civil. L’enrichissement sans cause est démontré car Madame [C] en ne souscrivant pas un contrat de fourniture auprès d’un fournisseur de son choix a réalisé une économie en ne réglant pas le prix de ses consommations électriques entre le 19 septembre 2022 date de la fin du contrat qu’elle avait souscrit auprès de la société MINT et le 22 mai 2023 date à laquelle elle a souscrit un nouveau contrat auprès de la société OHM ENERGIE.

Pendant cette période ENEDIS s’est appauvrie car elle a acheminé de l’électricité à Madame [C] sans pouvoir allouer ces consommations à un fournisseur d’énergie ce qui a nécessairement majoré ses pertes.

Madame [C] ne conteste pas la réclamation ni dans son principe ni dans son montant et sollicite des délais de paiement sur 24 mois.

Cette demande a été acceptée par ENEDIS dans une lettre de son conseil datée du 28 avril 2025 produite pendant le délibéré par Madame [C] avec l’autorisation du juge.

Le tribunal condamnera donc Madame [C] à payer à ENEDIS la somme de 5591,88€ avec intérêts au taux légal à compter de la sommation par lettre recommandée du 15 mai 2024.

Le tribunal accordera à Madame [C] un délai de 24 mois pour apurer sa dette en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier au visa de l’article 1343- 5 du code civil. Le paiement se fera par échéances égales de 232,99€ le 10 de chaque mois après signification du jugement, la dernière échéance comprenant les intérêts au taux légal.

Le tribunal dira qu’à défaut de respect de l’échéancier ci-dessus la somme restant due sera exigible en totalité et sans délai.

Le tribunal rejette la demande d’ENEDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de l’équité et de la situation économique des parties.

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [C].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Madame [O] [C] à payer à la SA ENEDIS la somme de 5591,88€ avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024,

Dit que Madame [O] [C] s’acquittera de sa dette à raison de 24 mensualités de 232,99€ le 10 de chaque mois après signification du jugement, la dernière échéance comprenant les intérêts au taux légal,

Dit qu’à défaut de respect de l’échéancier ci-dessus la somme restant due sera exigible en totalité et sans délai,

Déboute la SA ENEDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [O] [C] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 27 mai 2025

Le Greffier Le Juge