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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, réf., 3 déc. 2024, n° 24/00562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00562 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4MH
MINUTE N° 24/544
Dans l’affaire entre :
Monsieur [W] [R]
né le 04 Septembre 1971 à [Localité 3] (69)
demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [H]
née le 20 Mars 1972 à [Localité 3] (69)
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 472
DEMANDEURS
et
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement le 03 Décembre 2024
Vu l’assignation du 15 octobre 2024 à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [W] [R] et Madame [C] [H] transmises par RPVA le 30 novembre 2024 et reprises à l’audience de ce jour,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société ELECTRICITE DE FRANCE transmises par RPVA le 2 décembre 2024 et reprises à l’audience de ce jour,
EN CONSÉQUENCE,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Constate que les demandeurs se désistent de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le juge des référés est dessaisi ;
Rappele que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière Le juge des référés
ccc le :
à
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