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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 6 févr. 2025, n° 24/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
jugement du 06 FEVRIER 2025
constatant le désistement d’instance
N° RG 24/00431 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5L6
N° minute : 25/00068
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Association ALFA 3A
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
et
DEFENDERESSE
Madame [O] [K] [T] épouse [X]
née le 08 Octobre 1967 à [Localité 3] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 06 Février 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
copies délivrées le à :
Association ALFA 3A
Madame [O] [K] [T] épouse [X]
FAITS ET PROCEDURE :
La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 22 novembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;
Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;
Que par mail en date du 05 février 2025, l’Association ALFA 3A a indiqué qu’un dossier concernant Madame [O] [T] épouse [X] a déjà été plaidé le 09 janvier 2025 et mis en délibéré au 13 février 2025 et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de cette nouvelle assignation ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Association ALFA 3A ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas formé de demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance de l’Association ALFA 3A ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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