TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00229 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAOL

N° Minute : 25/00164

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 17 avril 2024, à la demande de M^e CPA – Tutelle mandataire judiciaire

Concernant :

Madame [U] [K]

née le 31 Janvier 1968 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 25 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 mars 2025 à :

— Madame [U] [K]

Rep/assistant : M^e Amandine PONCEBLANC AMANDINE, avocat au barreau D’ain

Mandataire : M^e CPA (Tutelle mandataire judiciaire),

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Madame [U] [K] assistée de M^e Amandine PONCEBLANC AMANDINE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 57 ans, a été hospitalisée le17 avril 2024 à 19 h 45 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, la patiente explique que son hospitalisation ne se passe pas bien parce qu’elle frappe les autres patients. Elle est fatiguée de son hospitalisation.

Le tuteur explique qu’une demande pour un EAM a été déposée en janvier mais qu’il faut maintenant attendre une place.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [U] [K] a été hospitalisée suite à une décompensation psychotique avec agitation psychomotrice et troubles de comportement.

Les certificats médicaux mensuels mettent en évidence la persistance d’un état psychique très instable, la patiente présentant une instabilité émotionnelle et une intolérance à la frustration. Elle est susceptible de passer à l’acte de manière hétéro-agressive ou de se mettre en danger par des actions inadaptées à ses capacités.

Par avis motivé en date du 25 mars 2025, le Docteur [B] [C] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [U] [K] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que la patiente est avide de la présence soignante et insécure dans les relations inter-humaines, hyperesthésique et prompt à réagir de manière verbale et motrice par une agressivité tant à son encontre que celle des tiers.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers ainsi que de permettre son admission dans un établissement adapté à son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [K] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 27 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [G] [Z] assistée de [L] [V] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Mars 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel :

— au tuteur,

— à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,