TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Affaire :

Société [4]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 24/00654 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G34H

Décision n°

Notifié le

à

— Société [4]

— [6]

Copie le

à

— SELAS [9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. [J] [K],

ASSESSEUR SALARIÉ : Mme [C] [F],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Marjolaine BELLEUDY, substituant la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[6]

Service contentieux

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 15 octobre 2024

Plaidoirie : 19 février 2025

Délibéré : 16 avril 2025, prorogé au 30 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 15 octobre 2024 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [5] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse attribuant un taux d’incapacité permanente de 10 % à Monsieur [D] [G] au titre des conséquences de sa maladie professionnelle du 19 février 2022 et dont il a été consolidé le 15 février 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2025.

À cette occasion, la SOCIETE [4] demande au tribunal à titre principal de fixer le taux d’incapacité à 0 % et subsidiairement, de fixer le taux d’incapacité à 6 % au titre du taux médical sur la base de l’avis médical de son médecin-conseil, le Docteur [T].

La [7] est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle sollicite la confirmation du taux d’incapacité médical de 10 % attribué à son assuré sur la base de l’avis de son médecin-conseil.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a en conséquence ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [L] [U] conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 15 février 2024, de :

• Prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

• Analyser les doléances de l’employeur ;

• Déterminer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [G] [D] imputable à la maladie professionnelle déclarée le 19 février 2022.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à la maladie professionnelle :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant répondant aux observations du médecin-conseil de l’employeur, a considéré au vu du rapport clinique d’évaluation des séquelles que l’état de Monsieur [D] [G] consécutif à sa maladie professionnelle justifiait qu’un taux d’incapacité de 10 % soit retenu en application du guide-barème.

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant et le taux médical sera fixé à 10 %.

En conséquence, la SOCIETE [4] sera déboutée de ses demandes.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la SOCIETE [4] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [10] recevable,

DEBOUTE la SAS [10] de ses demandes.

CONDAMNE la SAS [10] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON