Tribunal Judiciaire de Grenoble, 6e chambre civile, 28 août 2025, n° 25/04196

TJ Grenoble 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la désignation du syndic
Le tribunal a constaté qu'une erreur matérielle entachait la décision, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 6e ch. civ., 28 août 2025, n° 25/04196
Numéro(s) :	25/04196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Apolline LARCHERJean ROBICHON
Cabinet(s) :	ROBICHON & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

6ème chambre civile

N° RG 25/04196 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MR4Y

Rectification RG N°21/1040 (Jgt du 02.05.2024)

N° JUGEMENT :

DH/MD

Copie exécutoire

et copie

délivrées

à :

M^e Apolline LARCHER

la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Août 2025

Sur requête en rectification d’erreur matérielle

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [U] épouse [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Apolline LARCHER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

Syndic. de copro. LE REVERCHAT pris en la personne de son syndic en exercice SYNDIC ECO 38, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Le Tribunal composé de :

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire

Marie FABREGUE, Juge

Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 2 Mai 2024 sous le n° RG 21/1040, intéressant :

— Madame [V] [U] épouse [T], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Apolline LARCHER, avocat au barreau de GRENOBLE, demanderesse,

— le Syndic. de copro. LE REVERCHAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, défendeur;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par M^e LARCHER le 30 octobre 2024, Conseil de Mme [V] [U] épouse [T], et les motifs y figurants ;

Sans qu’il soit besoin de convoquer les parties en audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

Sur la demande principale :

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats, de l’applicatif métiers WINCITGI et du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qu’une erreur simplement matérielle entâche la décision en cause en ce que :

le Syndic. de copro. LE REVERCHAT est pris en la personne de son syndic en exercice SYNDIC ECO 38 ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale, s’agissant d’erreur purement matérielle.

Sur les dépens :

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

DIT que l’entête et le dispositif du jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 2 Mai 2024, rendu sous le n° RG 21/1040, par le Juge près ce Tribunal, sera rectifié ainsi qu’il suit :

l’information suivante :

« Syndic. de copro. LE REVERCHAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE »

Sera remplacée par la formule :

« Syndic. de copro. LE REVERCHAT pris en la personne de son syndic en exercice SYNDIC ECO 38, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE »

et la formule :

« DÉBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE REVERCHAT de ses demandes,

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE REVERCHAT à payer à Madame [V] [T], née [U] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE REVERCHAT aux dépens tels que prévus à l’article 696 du Code de procédure civile,»

Sera remplacée par la formule :

« DÉBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE REVERCHAT pris en la personne de son syndic en exercice SYNDIC ECO 38 de ses demandes,

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE REVERCHAT pris en la personne de son syndic en exercice SYNDIC ECO 38 à payer à Madame [V] [T], née [U] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE REVERCHAT pris en la personne de son syndic en exercice SYNDIC ECO 38 aux dépens tels que prévus à l’article 696 du Code de procédure civile,»

MAINTIENT pour le surplus les dispositions de jugement, rendu le 2 Mai 2024 ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, rendu le 2 Mai 2024 et notifié comme ledit jugement ;

LAISSE la charge des dépens au Trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE