TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/02596 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GCW

N° MINUTE : 25/0063

AFFAIRE

[N] [D]/

[I] [Y]

DEMANDEURS

Monsieur [N] [D]

Né le 16 juin 1941 à Clermont-Ferrand

De nationalité française

212, avenue Paul Doumer

92500 Reuil-Malmaison

représenté par M^e Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0879

Madame [I] [Y] épouse [D]

Née le 9 février 1952 à Nogent-Sur-Marne

De nationalité française

15 Le Haut de la côte

27210 FORT-MOVILLE

représentée par Maître Nelly VILA BERRADA de la SCP VILA-BERRADA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0292

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH lors des débats et lors du prononcé de Madame Scarlett DEMON, Greffières

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [D] et Madame [I] [Y], se sont mariés le 12 septembre 2009 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Fort-Moville (EURE), lequel a été précédé d’un contrat de mariage reçu le 24 août 2009 par Maitre [T], notaire à Beuzeville.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Vu la requête conjointe en divorce placée auprès du greffe le 14 janvier 2025, en vue d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 avril 2025,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée des parties et de leurs avocats le 18 mars 2025,

Vu la convention signée par les parties le 19 mars 2025,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête et à la convention pour l’exposé des moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 avril 2025, date de l’audience lors de laquelle les parties ont été représentées par leurs conseils respectifs, et l’affaire, plaidée sur le champ, a été mise en délibéré au fond au 06 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Au vu de la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 18 mars 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

Les parties s’accordent en l’espèce sur l’ensemble des conséquences du divorce. Ils ont soumis à l’homologation leur convention.

Les intérêts de chacune des parties étant préservés, il convient d’homologuer leur convention.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Il n’y a pas lieu de déroger à ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Scarlett DEMON greffière,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 18 mars 2025,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de Monsieur [N] [D] né le 16 juin 1941 à Clermont-Ferrand (PUY DU DÔME) et de Madame [I] [Y], née le 09 février 1952 à Nogent-sur-Marne, mariés le 12 septembre 2009 à Fort-Morville (EURE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention signée entre les parties le 19 mars 2025, annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixées ;

DIT que les parties supporteront chacune par moitié la charge des dépens,

DIT que la décision sera signifiée par la partie la plus diligente et sera susceptible d’appel dans le mois de cette signification, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, et par Madame Scarlett DEMON, Greffière présente lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 06 Juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES