TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00659 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HE7T

N° Minute : 25/00467

Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 16/08/2025, à la demande de [Y] [D]

Concernant :

Madame [K] [D]

née le 14 Juin 1962 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 20 Août 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21/08/2025 à :

— Madame [K] [D]

Rep/assistant : M^e VIALLE Manon, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [Y] [D], tiers demandeur

Vu l’avis du procureur de la République en date du 22/08/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Madame [K] [D] assistée de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Madame [D] a été admise en soins sous forme d’hospitalisation complète au centre psychothérapique de l’Ain le 14 août 2025 à 16 heures 10 à la demande de son frère, sur décision du directeur de l’établissement prise le même jour à 18 heures 55, sur le fondement des certificats médicaux des docteurs [O] [L], médecin au centre hospitalier [2] à [Localité 4], et [C] [W], médecin de l’établissement. Ceux-ci mentionnent que la patiente présente une décompensation d’une schizophrénie non traitée depuis un moment, avec hallucinations, idées de persécution et fugue pathologique.

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de la patiente.

Dans son avis motivé établi le 22 août 2025, le docteur [J] [R] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé de la patiente, expliquant que son état psychique reste fragile et précaire, que le contact est marqué par un déficit intellectuel et de faibles capacités d’élaboration avec un discours répétitif et peu informatif et qu’elle demande de manière insistante sa sortie, ce qui ne lui permet pas de fournir un consentement libre et éclairé.

Le ministère public a conclu au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [D] déclare qu’elle a réussi à marcher dix minutes aujourd’hui et qu’elle souhaite rentrer chez elle. Elle précise qu’elle habite une maison qui appartient à son frère et elle-même.

Maître Vialle déclare qu’elle n’a pas observé de difficultés sur la procédure.

Le représentant de l’établissement est absent.

I – Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, il est établi que Madame [D] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 25 Août 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Stéphane THEVENARD assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Le 25/08/2025 :

Copie de la présente décision adressée ce jour au CPA pour notification à la patiente,

Copie de la présente décision adressée ce jour à M^e VIALLE par PLEX,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,