TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

EN DATE DU 09 Décembre 2025

N° RG : 24/02068 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FTOS

N° Minute : 25/71

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ALEXIS VEROVE RCS [Localité 6] : 843 798 752

[Adresse 2]

représentée par M^e Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. BLAS RCS [Localité 6] : 818 823 965

prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 1] à [Localité 7],

[Adresse 4]

représentée par M^e Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par M^e Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,

Greffier lors des débats : Elise LARDEUR

Greffier lors du délibéré : Lucie DARQUES

DÉBATS : A l’audience publique du Juge de l’exécution du 09 Septembre 2025, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 09 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

Exposé du litige :

Selon jugement du 21 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :

— condamné la SCI BLAS à procéder aux travaux de réfection de l’immeuble situé au [Adresse 3],

— condamné la SCI BLAS à payer à la SARL ALEXIS VEROVE la somme de 6 300 € au titre du préjudice de jouissance pour le logement,

— condamné la SCI BLAS à payer à la SARL ALEXIS VEROVE la somme de 12 600 € au titre du préjudice de jouissance pour le local commercial,

— dit qu’à compter du mois de juillet 2021, le loyer est réduit à la somme totale de 900 € TTC (220 € pour le logement, 680 € TTC pour le local commercial) jusqu’à délivrance conforme par exécution des travaux ordonnés, justifiée par constat d’huissier aux frais du bailleur,

— condamné la SCI BLAS à verser à la SARL LEXIS VEROVE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est devenu définitif selon certificat de non appel du 13 mai 2022.

Une déclaration d’appel a été formée à l’encontre du jugement du 21 décembre 2021 le 29 janvier 2025.

Par jugement du 24 janvier 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :

— liquidé le montant de l’astreinte provisoire résultant du jugement du tribunal d’instance de Dunkerque du 21 décembre 2021 pour la période du 21 janvier 2022 au 21 avril 2022 à la somme de 18 200 €,

— condamné la SCI BLAS à payer à la SARL ALEXIS VEROVE la somme de 18 200 € au titre de ladite astreinte provisoire,

— prononcé, quant à l’injonction de diagnostic figurant au jugement du 21 décembre 221, une nouvelle astreinte définitive à hauteur de 100 € par jour de retard à l’encontre de la SCI BLAS à compter de deux mois depuis la signification de la décision à intervenir pour une durée maximale de 60 jours,

— condamné la SCI BLAS à payer à la SARL ALEXIS VEROVE une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est devenu définitif selon certificat de non appel du 15 mars 2024.

Par jugement du 20 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :

— rejeté la demande visant à prononcer la nullité et constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 mars 2024 formulée par la SCI BLAS,

en conséquence

— constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies,

— autorisé la SCI BLAS à vendre amiablement à un prix qui ne saurait être inférieur à 90 000 €, conformément aux dispositions des articles R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, le bien immobilier objet de la saisie,

— dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience de rappel du 5 avril 2025,

— retenu comme montant de la créance de la SARL ALEXIS VEROVE, la somme de 51 921,21 € sauf mémoire, montant en principal, frais et intérêts échus au 4 octobre 2024 outre les intérêts et accessoires courus et à courir à compter de cette date sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution.

*****

Selon acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, la SARL ALEXIS VEROVE a fait assigner la SCI BLAS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :

— liquider l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 21 décembre 2021 à l’encontre de la SCI BLAS à la somme de 491 000 € arrêtée provisoirement au 30 septembre 2024,

— prononcer une nouvelle astreinte à hauteur de 500 € par jour de retard à l’encontre de la SCI BLAS à compter de la décision à intervenir pendant une durée de 60 jours,

— condamner la SCI BLAS à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck GYS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

*****

L’affaire a été appelée à une première audience du 26 novembre 2024 et reportée à six reprises à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

À l’audience du 9 septembre 2025, la SALR ALEXIS VEROVE est représentée par son conseil. Elle demande au juge de l’exécution de :

— débouter la SCI BLAS de l’ensemble de ses demandes,

— liquider l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire dans son jugement du 21 décembre 2021 à l’encontre de la SCI BLAS pour non reprise de l’escalier de l’immeuble situé au [Adresse 5] à Gravelines, à la somme de 552 000 € arrêtée provisoirement au 31 janvier 2025,

— prononcer une nouvelle astreinte à hauteur de 500 € par jour de retard à l’encontre de la SCI BLAS à compter de la décision à intervenir pendant une durée de 60 jours,

— condamner la SCI BLAS à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck GYS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

*****

La SCI BLAS est elle aussi représentée par son conseil. Elle demande au juge de l’exécution de:

à titre liminaire

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour d’Appel de Douai suite à l’appel interjeté le 29 janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque,

au fond

à titre principal

— ordonner la suppression totale de l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Dunkerque dans son jugement du 21 décembre 2021,

— débouter la SARL ALEXIS VEROVE de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la SARL ALEXIS VEROVE à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens,

à titre subsidiaire

— supprimer partiellement l’astreinte provisoire qui a été prononcée par le tribunal judiciaire de Dunkerque dans son jugement du 21 décembre 2021,

— fixer le point de départ de ladite astreinte à compter du mois de janvier 2025,

— liquider à de plus justes proportions le montant de l’astreinte provisoire, soit à hauteur de 5 € par jour de retard;

— débouter la SARL ALEXIS VEROVE de ses plus amples demandes,

— dire que chacune des parties surpportera ses propres dépens.

*****

À l’issue des débats, les parties ont sollicité une date de délibéré lointaine, des pourparlers étant en cours. La décision a dès lors été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

Le 3 octobre 2025, la SARL ALEXIS VEROVE a été déclarée adjudicataire du bien immeuble objet de la saisie.

Motifs :

En application de l’article 444 du Code de procédure civile, Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En l’espèce, il est constant que le bien immeuble, à l’intérieur duquel des travaux sous astreinte ont été mis à la charge de la SCI BLAS a été acquis par adjudication le 3 octobre 2025 par la SARL ALEXIS VEROVE. La SARL ALEXIS VEROVE est en demande d’une part pour la liquidation d’astreinte mais également pour la fixation d’une nouvelle astreinte à la charge de la SCI BLAS qui n’est de fait plus propriétaire des lieux depuis le 3 octobre dernier.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à chacune des parties de formuler ses observations sur cet élément nouveau survenu en cours de délibéré.

Il sera, dans cette attente, sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.

Par ces motifs :

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, et mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à chacune des parties de formuler ses observations suite à la vente par adjudication du bien immobilier objet du litige intervenue le 3 octobre 2025 ;

SURSOIT à statuer sur les demandes,

DIT que l’affaire sera de nouveau évoquée à l’audience du 27 janvier 2026 à 10 heures et ce afin de permettre la tenue d’un débat contradictoire entre les parties.

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION