Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 20 oct. 2025, n° 25/00805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00805 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGMZ
N° Minute : 25/00585
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [1] en date du 10 octobre 2025, à la demande de ATMP [1]
Concernant :
Madame [S] [C] NEE [B]
née le 05 Décembre 1946 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 14 Octobre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 17 octobre 2025 à :
— Madame [S] [C] NEE [B]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. ATMP [1],
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 octobre 2025 ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [V] [P] en date du 17/10/2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [C] NEE [B] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [C] NEE [B] ;
Ainsi rendue le 20 Octobre 2025 au Centre Psychothérapique [1] par [R] [G] assistée de [O] [L] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 20 Octobre 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente,
Copie de la présente décision adressée ce jour par mail au tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Psychiatrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Date ·
- Trouble ·
- Tiers
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Pièces ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avenant ·
- Montant ·
- Titre
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Offre ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Gauche ·
- Titre ·
- Future ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Coûts ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Application ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Climatisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Bâtiment ·
- Autorisation ·
- Assemblée générale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Langue
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte ·
- Tentative ·
- Accord ·
- Partie ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure participative ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Chose jugée ·
- Contestation ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Accident du travail ·
- Fraudes ·
- Demande
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Revêtement de sol ·
- Demande ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Devis ·
- Partie ·
- Expert judiciaire
- Épouse ·
- Papillon ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Sociétés immobilières ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.