Minute n Notifiée le 25 Juin 2025

— Patient

— Hôpital

— PR

— Tiers

— M^e Elena POPA + 1 AFM

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N RG 25/00111 – N Portalis DBX7-W-B7J-DQ5V

Le 25 Juin 2025, à 09 H 30,

Devant nous Anne-Françoise BREGAND, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Emilie BOXUS, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 3], salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE en date du 20 Juin 2025, reçue au greffe le 20 Juin 2025

concernant

Monsieur [C] [M]

né le 02 Juillet 1998 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

admis en hospitalisation complète depuis le 14 juin 2025

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en urgence (Madame [M] [P], sa mère) en date du 13 juin 2025,

Vu le certificat médical initial du Dr [T], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE en date du 14 juin 2025,

Vu la décision en date du 14 juin 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE portant admission de Monsieur [C] [M] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE, à compter du 13 juin 2025,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [X], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE en date du 14/06/2025,

Vu le certificat médical du Dr [T] psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE en date du 14/06/2025

Vu le certificat médical (72H) du Dr [J], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE en date du 17/06/2025,

Vu la décision du 17/6/2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 8] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [J] en date du 19/06/2025,

Mentionnons qu''ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [C] [M], personne hospitalisée,

M^e Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [C] [M],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 8]

Madame [P] [M], es qualité de tiers

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [C] [M] a été entendu en ses observations ainsi que M^e Elena POPA, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [C] [M] par avis écrit en date du 24 juin 2025 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [C] [M] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de M^e Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Monsieur [M] a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence dans un contexte de menaces de mort proférées à l’encontre de personnels soignants. Il a été retrouvé par les gendarmes à [Localité 5] puis hospitalisé. Etaient relevés un discours incohérent et des éléments délirants à type de persécution. Il est suivi depuis plusieurs années au CMP de [Localité 6] pour une maladie chronique délirante et bénéficie d’un traitement sous forme d’injection retard.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [X] [T] et [J] en date des 14 et 17 juin 2025 ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr [J] en date du 19 juin 2025 que l’état de santé mentale de Monsieur [C] [M] hospitalisé sous contrainte depuis le 14 juin 2025 ayant présenté des troubles du comportement faisant craindre un risque hétéro agressif justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’opposition aux soins afin de poursuivre l’évaluation clinique et adapter les traitements. La minimisation des troubles, leur banalisation voire le déni de Monsieur [M] justifient le maintien des soins sous contraintes, sous la forme d’une hospitalisation complète.

La décision du 17/06/2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [C] [M] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 4] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Courriel 7]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

RECU NOTIFICATION ET COPIE LE 25 Juin 2025 :

Monsieur [C] [M]

M^e Elena POPA