TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFAC

N° Minute : 25/00474

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [2] en date du 18/08/2025, à la demande de [U] [B]

Concernant :

Madame [C] [N]

née le 25 Mai 1986 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [2] ;

Vu la saisine en date du 22 Août 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26/08/2025 à :

— Madame [C] [N]

Rep/assistant : M^e Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

— Monsieur [U] [B], tiers demandeur

Vu l’avis du procureur de la République en date du 27/08/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [2] en audience publique :

— Madame [C] [N] assistée de M^e Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 39 ans, a été hospitalisée le 17/08/2025 à 23 h 07 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l’audience, la patiente souligne que le début de son hospitalisation a été très difficile, qu’elle a vécu une torture et a été en souffrance car le traitement n’était pas le bon et que le médecin ne l’a pas aidé. Elle indique que c’est seulement mardi que le traitement a été changé et donc que cela va mieux. On lui a indiqué qu’elle allait prochainement changer de service. Elle souhaite avoir le traitement adapté pour ne plus jamais être ré-hospitalisée s’agissant de sa 4ème hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [C] [N] a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de droit commun dans un contexte de décompensation psychotique aiguë altérant son jugement et son discernement avec délire d’allure paranoïde orienté sur le plan spirituel et mégalomaniaque et trouble du sommeil avec déambulation nocturne, la patiente ayant présenté un épisode similaire en 2023.

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures décrivent une patiente présentant une agitation psychomotrice, une altération du jugement et une adhésion aux soins précaire.

Par avis motivé en date du 25 août 2025, le Docteur [H] [I] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [C] [N] doit se poursuivre en ce que la patiente présente un défaut de contrôle des impulsions et une relative désinhibition et que cette dernière rapporte un état de tension intrapsychique qui nécessite une revalorisation du traitement

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 28 Août 2025 au Centre Psychothérapique [2] par Caroline POMATHIOS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Août 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,

le greffier,